Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

SCIERIES RÉUNIES DE L'EST (sigle SRE), société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 10 000 EUR, immatriculée sous le SIREN 947 544 961, dont le siège social est situé 2 chemin des Méritis, 63390 Châteauneuf-les-Bains (France).

Marque commerciale : « Bois et Terrasses Avignon ». Site internet : bois-et-terrasses-avignon.fr.

Contact (ventes en ligne avec livraison) : delphine@scieriesreuniesdelest.fr – 07 44 31 19 59.

Contact dépôt : contact@bois-et-terrasses-avignon.fr – +33 7 45 80 25 17. Adresse : 300 route de Théziers, 30390 Aramon (Gard).

Dépôts / points d'enlèvement : le dépôt le plus proche de chez vous vous est indiqué en saisissant votre code postal dans le configurateur ou au moment de la validation de la commande sur le site leboismalin.fr.

2. Service après-vente (SAV) – Organisation

SAV en cas d'enlèvement en Dépôt : lorsque le Client retire ses marchandises dans un Dépôt, le SAV est assuré par le Dépôt concerné (coordonnées disponibles sur le Site – page « Contact »).

SAV en cas de vente en ligne avec livraison à domicile : le Client contacte le service dédié « ventes en ligne » aux coordonnées indiquées à l'Article 1.

3. Champ d'application – Définitions

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent aux ventes de produits réalisées par SRE auprès de consommateurs (ci-après le « Client »), quel que soit le canal de vente : (i) devis suite à annonce (Facebook, Leboncoin, etc.) avec enlèvement en Dépôt, (ii) achat au Dépôt, (iii) achat sur le Site avec livraison à domicile ou enlèvement en Dépôt.

Les CGV sont communiquées au Client avant l'achat et sont accessibles sur le Site. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, sous réserve des conditions particulières figurant sur le devis ou la commande.

4. Produits – Conditionnement – Caractère naturel du bois

SRE commercialise des produits bois standards vendus selon leur conditionnement : à la pièce, à la botte, et/ou par colis (selon les références). Le Client peut commander les quantités souhaitées, dans la limite des disponibilités.

Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle. Le bois étant un matériau naturel, des variations d'aspect (teinte, veinage, nœuds, etc.) peuvent exister d'une pièce à l'autre.

Le bois est un matériau vivant : même après la pose, il continue d'évoluer en fonction de son environnement (ensoleillement, humidité, ventilation, variations de température, exposition aux intempéries, etc.). Il est normal qu'au fil du temps apparaissent un grisaillement naturel (patine) et/ou de petites fissures, gerces ou microfentes, notamment en extérieur. Ces évolutions, inhérentes au vieillissement naturel du bois, ne constituent pas des défauts de conformité ou de qualité mais la conséquence normale du passage du temps et des conditions d'exposition.

Avant la pose, la présence de singularités admises (nœuds, contrefil, poches de résine, variations de fil et de teinte, petites fentes, etc.) est appréciée selon les usages de la profession et les critères de classement applicables au produit (ex. choix d'aspect AB, classement mécanique C24, ou tout autre classement indiqué sur la fiche produit). Les singularités admises au regard du classement annoncé ne constituent pas un défaut.

La disponibilité est indiquée sous réserve des ventes en cours. En cas d'indisponibilité après commande, SRE en informera le Client et proposera, selon les cas, un remplacement, un report ou un remboursement.

5. Parcours d'achat – Devis – Commande

5.1 Devis suite à annonce (Facebook/Leboncoin, etc.)

SRE peut établir un devis sur demande. Sauf mention contraire, le devis est valable pour la durée indiquée sur celui-ci. En cas d'acceptation, la commande est formée selon les modalités prévues au devis (signature, paiement, ou confirmation écrite).

Important : si le contrat est conclu à distance (acceptation à distance et paiement à distance), le droit de rétractation (Article 10) peut s'appliquer, même en cas d'enlèvement ultérieur en Dépôt.

5.2 Achat au Dépôt

Le Client peut acheter directement au Dépôt (bouche-à-oreille, Google Maps, etc.). Dans ce cas, sauf vente à distance, le droit de rétractation ne s'applique pas.

5.3 Achat sur le Site (e-commerce)

Le Client peut commander sur le Site avec livraison à domicile ou enlèvement en Dépôt, selon les options proposées au moment de la commande.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués avant la validation de la commande.

En cas d'erreur manifeste de prix, SRE se réserve le droit d'annuler la commande après en avoir informé le Client, et de procéder au remboursement des sommes éventuellement encaissées.

7. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement, et, selon les Dépôts, espèces auprès du dépositaire (dans le respect des plafonds légaux).

Des acomptes peuvent être demandés selon le devis ou la nature de la commande. En cas de paiement par virement, la commande peut être préparée à réception des fonds.

8. Livraison – Enlèvement en Dépôt – Réception

8.1 Zones desservies

SRE livre en France métropolitaine et en Corse. Des frais spécifiques peuvent s'appliquer pour la Corse (notamment transport maritime), indiqués avant l'achat.

8.2 Délais

Les délais de mise à disposition et/ou de livraison sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. Un retard raisonnable ne donne pas droit à indemnité, sauf dispositions légales impératives.

8.3 Enlèvement en Dépôt – Poids, chargement, sécurité

Lorsque le Client enlève les marchandises en Dépôt, il est responsable du choix d'un véhicule adapté, du respect des règles de circulation (PTAC, charges, etc.), ainsi que du chargement et de l'arrimage. Le devis / bon de retrait peut indiquer le poids des marchandises à enlever afin que le Client prenne ses dispositions.

SRE ne pourra être tenue responsable d'un accident, dommage ou infraction liée à une surcharge ou à un arrimage insuffisant lors d'un enlèvement effectué par le Client.

8.4 Réception – Réserves (livraison à domicile)

Le Client doit vérifier l'état des colis/bottes à la livraison. En cas d'avarie, manquant ou colis endommagé, le Client doit émettre des réserves précises sur le récépissé du transporteur et confirmer la réclamation à SRE sous 48 heures, avec photos à l'appui.

9. Politique commerciale « retour / remboursement sous 1 mois »

(en plus des droits légaux)

Indépendamment des garanties légales (Articles 11 et 12) et, le cas échéant, du droit de rétractation (Article 10), SRE propose une politique commerciale de retour et remboursement dans un délai d'un (1) mois à compter de la date d'achat (ou de la réception en cas de livraison).

9.1 Produits défectueux (signalés avant pose)

En cas de produit présentant un défaut rendant le produit impropre à son usage, SRE propose, au choix et selon le cas, le remplacement ou le remboursement, sous réserve : (i) que le défaut soit signalé dans le délai d'un (1) mois, (ii) que le produit n'ait pas été posé, (iii) que le Client fournisse une preuve d'achat et des photos, et (iv) que SRE puisse procéder à un contrôle.

Le Client est invité à contrôler les produits avant leur mise en œuvre. La pose implique une manipulation et un contrôle visuel permettant en principe de détecter les défauts apparents. En conséquence, les produits posés puis déposés ne sont pas repris au titre de cette politique commerciale.

9.2 Erreur de quantité / changement de besoin

Si le Client s'est trompé sur les quantités, SRE accepte un remboursement dans le délai d'un (1) mois, sous réserve que les produits soient : (i) neufs, non utilisés, non posés, non salis/altérés, (ii) retournés dans leur colisage d'origine.

Condition de colisage : si le produit a été vendu bottelé, il doit être retourné en botte complète et fermée. Les bottes incomplètes ne sont pas reprises.

Les frais de transport retour sont à la charge du Client en cas d'erreur de quantité. Le remboursement intervient après réception et contrôle des produits, selon le mode de paiement initial.

9.3 Exclusions générales de la politique commerciale

• Produits posés puis déposés, ou présentant des traces d'usage, de découpe, d'humidité, de salissures ou de dégradation.
• Produits incomplets (bottes ouvertes/incomplètes) ou sans emballage/colisage conforme.
• Demandes formulées au-delà du délai d'un (1) mois.

10. Droit de rétractation (ventes à distance uniquement)

Lorsque la commande est conclue à distance (notamment via le Site ou par acceptation et paiement à distance), le Client dispose, sauf exceptions légales, d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits (ou de leur prise de possession en cas d'enlèvement).

Pour exercer ce droit, le Client notifie à SRE sa décision de rétractation avant l'expiration du délai (par e-mail ou courrier). Le Client renvoie ensuite les produits à ses frais, dans leur état d'origine. Le remboursement intervient conformément à la réglementation applicable, après récupération des biens ou preuve d'expédition.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux exceptions prévues par la loi (ex. biens confectionnés selon les spécifications du consommateur), le cas échéant.

11. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par la réglementation. Le Client est invité à conserver la facture d'achat.

12. Garanties commerciales – Conditions de pose / entretien – DTU

Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale (contractuelle) supérieure à deux (2) ans, selon des conditions particulières disponibles sur le Site. Les garanties commerciales s'ajoutent aux garanties légales et ne les remplacent pas.

Aucune garantie ne sera acquise en cas de désordre résultant notamment : d'une usure normale, d'une utilisation non conforme, d'un défaut d'entretien, d'un stockage inadapté, de moisissures de surface liées aux conditions d'exposition, de l'évolution naturelle de teinte (dont grisaillement) ou de la déformation naturelle des matériaux bois.

La garantie est subordonnée au respect des règles de pose, normes et documents de référence applicables, et en particulier des DTU et/ou notices de pose. SRE pourra refuser l'application de la garantie commerciale si les règles de mise en œuvre n'ont pas été respectées.

Cas particuliers – bois usinés, recoupes et classes d'emploi : (i) aucune garantie commerciale ne sera acquise pour un bois usiné, recoupé ou usiné s'il est mis en œuvre dans des conditions de classe d'emploi 4 (mise en œuvre dans ou en contact avec le sol, immersion, etc.) lorsque le produit n'est pas prévu pour cela ; (ii) en cas de recoupes/usinages sur bois traités, la garantie ne pourra s'appliquer que si les coupes ont été retraitées avec un produit de traitement complémentaire adapté ; (iii) aucune garantie commerciale ne sera acquise en cas d'utilisation d'un bois traité hors de sa classe d'emploi, ou de son utilisation non conforme à son usage normal.

13. Qualité – Règles de classement

Les règles appliquées pour définir la qualité et le classement des produits sont celles figurant dans l'édition en vigueur à la date de la commande du document « Bois du Nord – Règles de classement », édité par la Fédération des scieurs finlandais (STMY) et consultable en ligne sur le site stmy.fi.

Le classement s'apprécie conformément à ce référentiel, compte tenu de la nature du matériau (bois) et des tolérances usuelles.

14. Responsabilité

SRE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un stockage inadapté, d'une pose non conforme aux DTU, ou de l'intervention d'un tiers. En tout état de cause, la responsabilité de SRE est limitée aux dommages directs, dans les limites prévues par la loi.

15. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la réglementation applicable. Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité disponible sur le Site.

16. Règlement des litiges – Médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter le service client afin de rechercher une solution amiable.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) lorsque applicable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de procédure applicables aux consommateurs.